Quand la France délègue au privé la délivrance des visas

Un espace insuffisant pour accueillir dignement des demandeurs et des délais de traitement de dossiers trop longs. Voici deux des arguments avancés par le quai d’Orsay pour justifier le processus d’externalisation en cours dans ses consulats. Aujourd’hui, un nouveau pas a été franchi : l’externalisation des données biométriques. Depuis le 11 octobre, le consulat de France à Alger a en effet lancé la délégation de cette procédure à un prestataire privé : désormais, les demandeurs de visas prennent leurs empreintes biométriques non plus dans les locaux du consulat mais chez le prestataire privé TLS contact, une entreprise française spécialisée dans ce domaine. Après Alger, l’expérimentation sera élargie dans quelques mois aux consulats de France à Londres et à Istanbul, trois gros centres de délivrance de visas.

Cette externalisation n’est pas nouvelle : depuis quelques années, la France, à l’instar de quelques partenaires européens, délègue à des entreprises privées certaines parties du processus de délivrance des visas. En 2010, sur 235 postes consulaires, 55 avaient mis en place une procédure d’externalisation : pour 26 d’entre eux, cette dernière ne concernait que la prise de rendez-vous ; pour les 29 autres, s’ajoutait la collecte d’informations pour la constitution du dossier. Si l’externalisation ne s’opère aujourd’hui que dans 20 % des consulats français, elle concerne 70 % du nombre total de visas délivrés.

Réaliser des économies et améliorer la performance des missions de service public, tel est l’objectif affiché du ministère. Du côté des agents, on reconnaît que ce système a permis certains progrès : suppression, dans certains cas, de longues files d’attente, désengorgement des consulats et allégement de la charge de travail. Une situation qu’a pu vérifier l’association Cimade lors de son enquête menée en 2009 dans six pays où les consulats français externalisent la procédure. Mais les associations et un certain nombre d’agents voient aussi dans cette politique d’externalisation un surcoût pour le demandeur et une vision de la rentabilité à très court terme, au détriment de l’examen scrupuleux des dossiers et de la sécurité des données.

UNE SITUATION QUASI MONOPOLISTIQUE

« L’externalisation se fait à coût nul pour l’Etat, mais pas pour les demandeurs de visas », écrivait le sénateur UMP Adrien Gouteyron dans son rapport de juin 2007 sur les visas. Ainsi, pour un visa court-séjour (soit la majorité des demandes), il faut compter 60 euros à verser au consulat. « On se demande pour quelle raison l’usager doit continuer à verser cette somme alors que l’externalisation décharge le consulat d’une partie de ses missions », souligne Sarah Belaïsh, coordinatrice en 2010 de l’enquête de la Cimade. « Les 60 euros sont des frais de dossier. Ils ne sont pas liés au prix du service rendu », se défend Catherine Calothy, chef de la mission pour la politique des visas au quai d’Orsay. Mais, avec l’externalisation, l’usager doit également payer le prestataire : par le biais d’une communication Internet ou téléphonique pour les seules prises de rendez-vous et en payant le service de constitution du dossier. « Un tarif raisonnable auquel s’engage le prestataire », selon Catherine Calothy. En réalité, il est raisonnable selon le bon vouloir de l’entreprise car aucun plafonnement ne lui est imposé. A Ankara, en Turquie, l’appel téléphonique pour la prise de rendez-vous auprès de la société IKS s’élève à 21 lires turques, soit près de 9 euros. Au Caire, où le prestataire TLS Contact organise prise de rendez-vous et constitution du dossier du demandeur, le tarif atteint les 200 livres égyptiennes, soit près de 24 euros.

Plusieurs sociétés se partagent le marché de l’externalisation des visas, mais deux d’entre elles sont surreprésentées dans les consulats français. VFS, société indienne, filiale du groupe de voyages suisse Kuoni, leader du secteur, et TLS contact. Une situation quasi monopolistique que dénoncent les syndicats, qui estiment être rès peu informés du processus de choix des entreprises. « Il s’agit d’un appel à candidatures lancé sur les sites Web des consulats. Les sociétés sélectionnées le sont car elles ont développé un savoir-faire dans le domaine et répondent au cahier des charges », rétorque Catherine Calothy. Les critères du cahier des charges : locaux envisagés, effectifs affectés, sécurité et protection des données, contrôle-qualité… L’entreprise s’engage également à laisser le consulat opérer des contrôles pour vérification du respect des procédures, de la confidentialité de la conservation des données et de la sécurité du système informatique. Elle doit par exemple effacer dans un délai de 5 à 7 jours après restitution des passeports, les données des demandeurs. Si le consulat demande un compte-rendu de l‘effacement, celui-ci n’est pas toujours transmis par les prestataires. Des fiches de contrôle doivent être également remplies par le prestataire et retournées une fois par an au consul, deux fois par an au chef du service des visas.

« Concernant la sécurité informatique, nous avons réalisé deux audits depuis 2010. Deux autres seront prévus fin 2011. Nous reconnaissons que cela n’est pas suffisant. Si vous me demandez : pouvons-nous à 100 % dire que le système est sûr ? La réponse est non« , reconnaît Catherine Calothy. « On ne sait rien de ces contrôles organisés par les consulats. Je n’en ai jamais vu ni même entendus parler », affirme Marie-Renée Simon, déléguée syndicale CGT-MAE, en poste il y a quelques années à Dakar. Laurent Serra, secrétaire général SUPMAE-FSU, regrette le manque de transparence de la part du ministère : « Lors des différents comités techniques ministériels, nous avons demandé d’avoir un retour sur les contrôles censés être réalisés, de nous dire quels moyens y étaient affectés. Cela n’a jamais été fait. Certes, par nature les syndicats sont suspicieux, mais dans ce dossier, on nous donne matière à l’être encore plus ».

« DES RISQUES D’ATTEINTES GRAVES AUX LIBERTÉS INDIVIDUELLES »

Cette délégation à des prestataires extérieurs n’est pas sans causer des fraudes, ce qui remet en cause la sécurité de la procédure. Au Maroc, des personnes revendaient les rendez-vous qu’elles prenaient en masse sur le site Internet. Même chose à Bamako, au Mali. « Une telle démarche, qui relève du désengagement de l’Etat de ses prérogatives, est dangereuse. Dans ces pays, les connexions par Internet ne sont pas personnalisées et se font à partir de cybercafés où n’importe qui peut se connecter et prendre des rendez-vous à l’envi », déclare un agent consulaire souhaitant rester anonyme. Des pratiques qui inquiètent syndicats et associations avec l’expérimentation à Alger de l’externalisation des données biométriques, notamment en termes de sécurité des données. En septembre 2009, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) émettait de sérieuses réserves compte tenu « des usages possibles de ces données par des prestataires de service ainsi que par les autorités locales, et des risques d’atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles ». A terme, l’externalisation du recueil des données biométriques pourra être envisagée à partir de 2012 et de 2013 dans la vingtaine de postes à forte demande, comme en Russie, en Chine, en Inde et en Arabie saoudite.

Nassira El Moaddem

Article paru sur LeMonde.fr le 14 octobre 2011: cliquez ici

-cafedactualites
rss pas de réponses

Laisser un commentaire

promos viandes |
actuplanet |
chlochlodu77 |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | blogbladi
| sofianelebossdu0120041995
| LA GUILDE DES RIRES